Mentions Légales

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente des services fournis par la société LeGian (ci-après "Le Vendeur") et ses clients (ci-après "Le Client"). Les services concernés comprennent, mais ne sont pas limités à, l'estimation de biens immobiliers, l'organisation de visites, et l'élaboration de contrats immobiliers. Toute commande de services auprés de LeGian implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 2 - Nature des Services

1. Estimation de Biens Immobiliers : Le service d'estimation offre une évaluation précise et exhaustive de la valeur de la propriété immobiliére du Client. Cette estimation est basée sur une analyse approfondie du marché immobilier local, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du bien, de son emplacement, de son état général, et des tendances actuelles du marché.

2. Organisation de Visites : Ce service inclut la planification, la coordination, et la gestion de visites virtuelles pour les biens immobiliers sélectionnés par le Client. Le Vendeur assure une communication avec les parties intéressées, répond aux questions posées sur le bien, et propose des photos du bien.

3. Élaboration de Contrats : Ce service couvre la rédaction, la révision, et la finalisation des contrats de vente ou de location. Le Vendeur veille à ce que tous les documents soient conformes aux exigences légales en vigueur et assurent la sécurité juridique des transactions pour toutes les parties impliquées.

Article 3 - Tarification

1. Estimation de Biens Immobiliers : 749,99 EUR TTC. Ce tarif inclut une visite du bien, l'analyse des données, et un rapport détaillé.

2. Organisation de Visites : 149,99 EUR TTC par visite, couvrant la planification, la gestion, et le suivi.

3. Élaboration de Contrats : 99,99 EUR TTC par contrat, couvrant la rédaction initiale, les révisions nécessaires, et la finalisation.

Les prix sont affichés en euros (EUR) et incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au taux en vigueur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifsettout moment, sans préavis. Toutefois, le tarif applicableetune commande est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Processus de Commande

Le Client peut passer commande des services via le site web du Vendeur ou par contact direct avec l'un des représentants de LeGian. Lors de la commande, le Client doit fournir des informations complétes et exactes sur le bien immobilier concerné. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qui ne répondrait paset ses critéres de qualité ou qui comporterait des informations incomplétes ou erronées.

Article 5 - Conditions de Paiement

Le paiement des services s'effectue au moment de la commande. Le Vendeur accepte les paiements par carte bancaire et virement bancaire. Les factures sont émises après réception du paiement sur demande du client. En cas de non-paiementel'échéance, le Vendeur se réserve le droit de suspendre la prestation des services jusqu'au réglement complet de la somme due. Des intéréts de retard pourront étre appliqués sur les montants impayés, calculés au taux légal en vigueur.

Article 7 - Livraison des Services

Les services sont délivrés dans les délais convenus lors de la commande, sous réserve de la disponibilité des ressources du Vendeur. Les délais de livraison sont indicatifs et le Vendeur s'efforce de les respecter. En cas de retard ou de circonstances imprévues (force majeure, indisponibilité de personnel, etc.), le Vendeur informera le Client dès que possible. Aucune indemnité ne pourra étre réclamée en cas de retard. (15jours de delais moyen)

Article 7 - Droit de Rétractation

Conformémentel'article L221-28 du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les services qui ont été pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec son accord exprés et lorsque l'exécution a commencé après que le Client ait renoncé expressément à son droit de rétractation. En conséquence, une fois les services d'estimation de biens immobiliers, d'organisation de visites virtuelles ou d'élaboration de contrats initiés avec l'accord du Client, aucune annulation ni remboursement ne sera possible pour ces services.

Article 8 - Obligations et Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s'engage à fournir les services commandès avec professionnalisme et diligence. Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne peut étre engagée en cas de :
- Erreurs ou omissions dans les informations fournies par le Client.
- Utilisation inappropriée des services par le Client.
- Retard ou impossibilité d'exécuter les services en raison de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur (force majeure).
En cas de défaut dans la prestation des services, le Vendeur s'engage à rectifier le problème dans les meilleurs délais, après notification écrite du Client.

Article 9 - Force Majeure

Le Vendeur ne pourra étre tenu responsable en cas de manquementet ses obligations contractuelles si celui-ci est déetun événement de force majeure. Cela inclut, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les émeutes, les guerres, les pandémies, les actes de terrorisme, et les interruptions des services de télécommunications ou d'électricité. En cas de force majeure, le Vendeur informera le Client de la situation et des mesures prises pour reprendre la prestation des services dès que possible.

Article 10 - Litiges et Juridiction

En cas de litige relatif à l'interprétation ouel'exécution des présentes CGV, le Client et le Vendeur s'efforceront de résoudre le différendel'amiable. Si aucune solution amiable ne peut étre trouvée, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siége social du Vendeur. Les présentes CGV sont soumises au droit franéais.

Article 11 - Protection des Données Personnelles

Les données personnelles recueillies auprés du Client sont nécessaires pour le traitement des commandes et la gestion des relations commerciales. Conformémentetla loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose de droits d'accés, de rectification, de suppression, et de portabilité de ses données personnelles. Le Client peut exercer ces droits en contactant LeGian par emailel'adresse **dpo@legian.fr**. Les données sont conservées pour la durée nécessaireel'exécution des services et pour se conformer aux obligations légales du Vendeur.

Conditions Générales d'Utilisation

Article 11 - Protection des Données Personnelles

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les conditions d'accés et d'utilisation du site internet de LeGian (ci-après "Le Site"), accessibleel'adresse www.legian.fr. LeGian se réserve le droit de modifier les présentes CGUettout moment, sans préavis. L'utilisation continue du Site par l'utilisateur après toute modification des CGU constitue une acceptation de ces modifications.

Article 2 - Accés au Site

L'accés au Site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accésetinternet. LeGian met tout en oeuvre pour que le Site soit accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'accés peut étre interrompu pour des raisons de maintenance, de miseetjour, ou pour toute autre raison technique indépendante de la volonté de LeGian. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d'interruption du Site.

Article 3 - Utilisation du Site

L'utilisateur s'engage à tutiliser le Site conformément aux lois et réglements en vigueur, ainsi qu'aux présentes CGU. Il s'interdit de :
- Publier des contenus illégaux, diffamatoires, obscénes, offensants ou portant atteinte aux droits d'autrui.
- Utiliser le Siteetdes fins commerciales ou publicitaires sans l'autorisation expresse de LeGian.
- Introduire des virus ou tout autre code nuisible destinéetendommager, intercepter ou exproprier des données ou des systémes informatiques.

Article 4 - Inscription et Compte Utilisateur

Certaines fonctionnalités du Site peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur doit fournir des informations exactes, complétes etetjour. LeGian se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU ou de fourniture de données inexactes. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées via son compte.

Article 5 - Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site, incluant mais non limité à, les textes, images, logos, graphismes, vidéos, et logiciels, est la propriété exclusive de